Conditions générales de Vente de l'Office de Tourisme de Vittel***

Article 1 – L’Office de Tourisme de Vittel : organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral, N° d’autorisation : AU 088-97-0003.
Les Offices de Tourismes autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général
dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations.
Les Offices de Tourismes sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui ne sont pas membres et qui ont passé, avec eux une convention de mandat.
Article 2 – Durée de la prestation : le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans
les lieux à l’issu de la prestation.
Article 3 – Responsabilité : l’Office de Tourisme de Vittel qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations
découlant des présentes conditions de vente. Elle ne peut être tenue pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au
déroulement de la prestation.
Article 4 – Réservation : la réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme de
Vittel avant la date limite figurant sur le contrat.
Article 5 – Règlement du solde : le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme de Vittel sur présentation d’une facture le solde de la prestation convenue et restant due et
ceci un mois avant le début de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue et considéré comme ayant annulé son séjour, sauf accord préalable.
Article 6 – Inscription tardive : en cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation sauf accord préalable.
Article 7 – Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme
de Vittel.
Article 8 – Annulation et Modification
Annulation totale ou partielle et modification du fait du client.
Clients individuels et groupes de 6 à 11 personnes. Toute annulation doit être notifiée par écrit le plus rapidement possible à l’Office de Tourisme.
Conditions de remboursement : ces conditions sont liées au délai de prévenance qui est compté à partir de la date de réception par l’Office de Tourisme de la notification écrite de
l’annulation.
- Annulation 48h au moins avant la date d’arrivée, le remboursement sera effectué déduction faite d’un montant de 20 € par personne pour frais de dossier au Vittel Thermal Spa ou 2 €
pour toute autre prestation réservée.
- En cas d'annulation à moins de 48h de non présentation, la totalité de la prestation est due.
- En cas de retard, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement.
- Durée écourtée : la totalité des prestations du forfait sont dues.
Groupes constitués entre 12 et 20 personnes : Toute annulation doit être notifiée par écrit le plus rapidement possible à l’Office de Tourisme.
Conditions de remboursement : ces conditions sont liées au délai de prévenance qui est compté à partir de la date de réception par l’Office de Tourisme de la notification écrite de
l’annulation.
- Annulation 5 jours au moins avant la date d’arrivée, le remboursement sera effectué déduction faite d’un montant de 20 € par personne pour frais de dossier au Vittel Thermal Spa ou
2 € pour toute autre prestation réservée.
- En cas d’annulation à moins de 5 jours ou de non présentation la totalité est due.
- En cas de retard, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement.
- Durée écourtée : la totalité des prestations du forfait sont dues.
Groupes constitués de plus de 20 personnes : ces conditions sont liées au délai de prévenance qui est compté à partir de la date de réception par l’Office de Tourisme de la notification écrite
de l’annulation.
Conditions de remboursement : ces conditions sont liées au délai de prévenance qui est compté à partir de la date de réception par l’Office de Tourisme de la notification écrite de
l’annulation.
- Annulation 8 jours au moins avant la date d’arrivée, le remboursement sera effectué déduction faite d’un montant de 20 € par personne pour frais de dossier au Vittel Thermal Spa ou
2 € pour toute autre prestation réservée.
- En cas de retard, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement.
- Durée écourtée : la totalité des prestations du forfait sont dues.
Article 9 -Hôtels : les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, ou la demi-pension ou la pension complète.
Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément
dénommé supplément chambre individuelle. Ces prestations sont précisées dans le contrat.
Article 10 – Modification par l’Office de Tourisme de Vittel d’un élément substantiel du contrat : lorsque avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme de Vittel se
trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis, et
après en avoir informé le vendeur, par lettre en recommandé avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit
accepter la modification ou la substitution des lieux des prestations proposées par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le
trop perçu sera restitué au client avant le début de la prestation. .
Article11– Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestations, le vendeur se trouve dans l’impossibilité
de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme de Vittel, sans préjuger
des recours en réparation pour dommage éventuellement proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la
prestation acceptée est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de Vittel lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une
prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas
d’annulation du fait du vendeur.
Article 12 – Annulation du fait du vendeur : lorsque avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de Vittel annule la prestation, elle doit informer l’acheteur par lettre recommandée
avec avis de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il
recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est
conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur.
Article 13 – Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 14 – Assurance : le client est responsable de tous les dommages survenus de son fait. Il est invité à souscrire à un contrat d’assurance R.C.
Article 15 – Capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes :
- si le nombre est inférieure à celui ayant servi de base de calcul, un nouveau tarif sera défini en fonction du nombre exact de participants annoncé au minimum 15 jours avant l’arrivée et
cela pour tous les groupes.
- si le nombre dépasse la capacité d’accueil prévue pour la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat, ou demander un supplément.